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M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 27.3
Versions de la disposition

Texte complet
27.3. Le producteur qui a été avisé par la Fédération qu’une inspection avant classification a révélé qu’un lot d’oeufs ne pouvait être classé dans la catégorie Canada A doit expédier tous les lots d’oeufs provenant de ce troupeau au poste agréé d’oeufs transformés désigné par la Fédération.
Décision 9331, a. 2.
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